LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L322-26-2-5

    II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

    Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.


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