LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L2312-18

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13

    II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

    III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

    Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

    IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1142-11


    V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.

    VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

    VII.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

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