LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L1142-9-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

    II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.


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