LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3241-1

    II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.


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