Article 4 - LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V)

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