LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 86

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2122-1

II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.


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