LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 85

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]


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