LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 34

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros.)


Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

65 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

300

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

410

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

150

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

4 500


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