Article 34
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros.)
Encours limites | |
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 300 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022 | 500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022 | 200 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 410 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) | 150 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 4 500 |