LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 64

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-23-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]


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