LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 53

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-41, Art. L165-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Retourner en haut de la page