LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 49

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1

II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.


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