LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 38

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51
- Code de la sécurité sociale.
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.

VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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