LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 37

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-4
- Code de la santé publique
Art. L6145-1, Art. L6145-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]


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