LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 36

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. à VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-13, Art. L165-2, Art. L165-3-1
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 54

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale, Art. L162-48, Art. L162-49, Art. L162-50, Art. L162-51, Art. L162-52, Art. L162-53, Art. L162-54, Art. L162-55, Art. L162-56, Art. L162-57

VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.

Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.


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