LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 5

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-2

II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.


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