LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 23

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-9-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.


Retourner en haut de la page