LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 110

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-29, Art. L742-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L341-12


IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.


Retourner en haut de la page