LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 98

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7

-Code du travail

Art. L5213-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-9-1

III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.

Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


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