LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 8

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-4

III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.


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