LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 7

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.


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