LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
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Article 88

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16

IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.


Conformément aux II et III de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre en vigueur le 1er avril 2022 et les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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