LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021
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Article 4

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



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