LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021
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Article 3

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.


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