Article 2
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Article 2