Article 11
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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