Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 28-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise :

1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants non agricoles ;

2° Sur les pensions, allocations de retraite ou d'invalidité, allocations chômage ainsi que sur tous les autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;

3° (Abrogé)

II. ― Le taux de la contribution est fixé à 2 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Il est fixé comme suit pour les années civiles allant de 2020 à 2036 :

2,35 % en 2020 ;

2,71 % en 2021 ;

3,06 % en 2022 ;

3,41 % en 2023 ;

3,77 % en 2024 ;

4,12 % en 2025 ;

4,47 % en 2026 ;

4,82 % en 2027 ;

5,18 % en 2028 ;

5,53 % en 2029 ;

5,88 % en 2030 ;

6,24 % en 2031 ;

6,59 % en 2032 ;

6,94 % en 2033 ;

7,30 % en 2034 ;

7,65 % en 2035.

Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2036.

III. ― La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres cas, directement par le titulaire du revenu. Elle est recouvrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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