- Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (Articles 1 à 25)
- Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques (Articles 26 à 45)
- Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales (Articles 46 à 49)
- Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure (Article 50)
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Article 41