Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

JORF n°0292 du 3 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

    I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

    II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.

    III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.


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