Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

JORF n°0263 du 11 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Retourner en haut de la page