- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Articles 8 à 11)
- Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Articles 12 à 15)
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Articles 16 à 19)
- Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 20 à 39)
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 20 à 27)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 28)
- Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Article 29)
- Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 30 à 39)
- Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 40 à 41)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
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