- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 2 à 26)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement (Articles 2 à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles (Articles 7 à 11)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers (Article 7)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (Article 8)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (Article 9)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Articles 10 à 11)
- Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (Article 13)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (Article 14)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (Articles 15 à 24)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Article 25)
- Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 27 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 29)
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Article 30)
- Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Article 31)
- Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 32 à 35)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 36)
- Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Article 12