- Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)
- Chapitre II : Modifications d'autres codes (Articles 23 à 36)
- Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)
- Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Article 46)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
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