LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Article 17

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

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