LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Article 20

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1


Conformément au III de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le II de l'article 20 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est abrogé.

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