LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

JORF n°0125 du 1 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2021

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 07 août 2021

    Modifié par LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 1 (V)


    L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

    Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.


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