- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE (Articles 1 à 11)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE (Articles 12 à 20)
- TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT (Article 21)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER (Articles 22 à 23)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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