LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

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Version en vigueur depuis le 04 août 2021
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Article 20

Version en vigueur depuis le 04 août 2021


I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-6, Art. L2151-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-6, Art. L2151-8, Art. L2151-7-1, Art. L2151-10, Art. L2151-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-3, Art. L2151-5, Art. L2151-10, Art. L2163-7, Art. L2163-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-19-2, Art. 511-19-3

VII.-Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en vue de l'obtention d'une autorisation et en cours d'instruction à la date de la publication de la présente loi sont soumis à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Dans ce cas, le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au même article L. 2151-6 et le délai mentionné au premier alinéa du III dudit article L. 2151-6 est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation.


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