Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des e... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1131-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1131-1-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)