LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 04 août 2021


I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12, Art. L2141-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-2, Art. L2141-11-1

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.


Retourner en haut de la page