LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 04 août 2021


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.


Retourner en haut de la page