LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

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Version en vigueur depuis le 04 août 2021
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Article 38

Version en vigueur depuis le 04 août 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1412-1, Art. L1412-1-1, Art. L1412-2, Art. L1412-5

II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

III.-Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021.

IV.-Les mandats des membres mentionnés au III du présent article ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l'application du II de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.


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