Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation figurant le nombre de jours d'arrêt effectivement réalisés, inférieur ou égal au plafond déclaré dans la demande d'aide.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt temporaire à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire concerné par la demande d'aide. Le résultat du contrôle est versé au dossier du demandeur, et rend son dossier intégralement inéligible au paiement de l'aide.


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