Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021


    I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret du 3 mai 2002 précité correspond au produit du nombre de dimanches de l'année 2021 minoré du nombre de dimanches de fermeture au public, en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19, du service ou établissement auquel appartient l'agent par le rapport entre le seuil fixé par ce même décret et le nombre de dimanches de l'année 2021, soit :


    Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49)


    Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.
    II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.
    III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.

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