Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 13

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Les conclusions en matière d'aptitude médicale prononcées lors des visites d'expertise d'admission et révisionnelles peuvent être contestées dans un délai de deux mois en sollicitant une sur-expertise médicale selon les modalités définies par instruction du SSA. L'autorité du SSA saisie est la seule habilitée à décider d'accorder ou non la sur-expertise. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la sur-expertise ou du motif de refus.

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