Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 12

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Les membres du PN maintenus par décision ministérielle dans un emploi auquel ils ont été reconnus inaptes médicalement restent soumis à l'obligation des expertises révisionnelles et de la surveillance médicale à l'unité.
Les expertises sont conduites dans les conditions habituelles et doivent, pour qu'une décision d'aptitude puisse être prise, constater :


- que, mis à part la déficience ayant motivé la dérogation, l'intéressé possède par ailleurs l'aptitude médicale requise pour l'emploi qu'il occupe ;
- qu'il n'y a eu aucune aggravation de l'affection ayant motivé la dérogation.


Le standard comportant le motif d'inaptitude doit être affecté du coefficient correspondant à l'état physique réel de l'intéressé et non de celui exigé pour la spécialité ou sous-spécialité dans laquelle il a été maintenu par dérogation.
Les fiches d'examen et les comptes-rendus d'expertise doivent mentionner dans les conclusions la référence de la décision ministérielle accordant la dérogation.

Retourner en haut de la page