Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


L'expertise d'admission aboutit à l'une des trois conclusions suivantes :


- Aptitude médicale à l'emploi postulé.


La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de l'expertise d'admission est fixée par la réglementation propre à chaque FAFR, la fin de validité étant le dernier jour du mois d'échéance.


- Inaptitude médicale temporaire.


La durée de l'inaptitude temporaire est laissée sur le plan technique à l'appréciation du médecin-chef du centre d'expertise. Des limitations administratives de cette durée peuvent être prescrites pour certaines catégories de personnel. Elles sont fixées par la réglementation propre à chaque FAFR.


- Inaptitude médicale.


La décision d'inaptitude est prononcée par le médecin-chef du centre d'expertise.

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