Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Les expertises médicales d'aptitude aux emplois du PN des FAFR sont des actes médico-légaux engageant la responsabilité de l'Etat.
Elles sont pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés qui sont :


- le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart (CPEMPN) ;
- le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) ;
- à titre exceptionnel, des équipes mobiles.

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