Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 6

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

La détermination de l'aptitude médicale aux emplois du PN des FAFR comporte un examen général et des examens spécialisés.

Le médecin expert est habilité à prescrire les investigations complémentaires que réclame la détermination de l'aptitude.

Ces examens peuvent être effectués à titre externe dans un établissement du SSA ou conventionné, ou au cours d'une hospitalisation au sein du CPEMPN ou dans un autre service d'un hôpital des armées.

L'examen d'aptitude est un examen médical soumis aux règles habituelles de la déontologie et de l'éthique médicales. Le médecin expert et le médecin-chef du centre veillent à informer le candidat sur les examens effectués et leurs résultats, les conclusions de l'expertise médicale et le profil "aviation" attribué défini à l'article 8 ci-après. En cas d'inaptitude ou de restrictions d'aptitude, les modalités de contestation des conclusions médicales ou de maintien par dérogation dans sa spécialité, prévues aux articles 14 et 15, sont communiquées à l'intéressé.

Retourner en haut de la page