- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 15)
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 16 à 31)
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)
Article 23
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.
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