Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

JORF n°0164 du 17 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021


    Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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